La loi DADVSI censuré en quatre points par le Conseil Constitutionnel

Après les multiples rebondissements qu’a suscité cette loi, il n’était pas pensable que cela continue et pourtant ! Les volets en lien avec les contraventions visant les internautes et l’interopérabilité qui fait tant défaut ont été remis en cause dans une logique de durcissement avec le retour des peines de prison !!!

Dans une décision du 27 juillet 2006, les Sages du Conseil Constitutionnel ont statués pour remettre en cause l’article 24 du projet de loi, jugé contraire au principe d’égalité devant la loi pénale. En effet, dans le cas de l’utilisation de P2P, le texte qualifiait de contraventions les actes de reproduction ou de mise à disposition d’oeuvres protégées alors qu’il s’agit d’un délit de contrefaçon avec d’autres technologies (comme la copie sur K7 ou sur CD hors copie privée, ou sur site internet…).

Par ailleurs, l’article 21 a été jugé « imprécis et discriminatoire » quant à de possibles exonération de répression vis à vis des éditeurs de logiciels destinés à échanger illégalement des fichiers protégés.
Enfin l’interopérabilité qui a fait trembler Apple car menaçant le marché français et l’hégémonie du coupe iPod/iTunes, et les articles 22 et 23 sont qualifiés d’imprécis par les Sages compte tenu du fait que ses clauses «  exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins« .

Durcissement de la loi donc, qui décoit l’Association des Audionautes qui estime que les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée et que le Conseil considèrerait comme normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie » en interdisant toute forme d’échange entre particulier… ce qui ne semble pas aller dans le sens de la société de l’information… peut-être y a-t-il encore matière à réfléchir ???

À propos

Je suis professeur de marketing à NEOMA Business School et chercheur au laboratoire CNRS DRM-DMSP (UMR7088) de Paris-Dauphine. Associé fondateur de l’agence de communication sonore et de design musical AtooMedia, je suis également Business Manager de la société Mediavea, experte en sonorisation de magasins.Diplômé en 2001 de TELECOM Ecole de Management (ex- INT Management) et d’une maîtrise en sciences de gestion, j’obtiens un doctorat ès sciences de gestion à l’Université Paris-Dauphine en 2007.

Publié dans Musique
One comment on “La loi DADVSI censuré en quatre points par le Conseil Constitutionnel
  1. Alain G. dit :

    Le Parti socialiste refuse d’endosser la responsabilité du durcissement de cette loi, après les censures apportées au texte par les sages. Le PS fait donc la promesse de « mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique ». Pour le PS, le projet de loi « n’avait pas trouvé un juste équilibre » permettant aux internautes et aux détenteurs des droits de s’entendre ! Rappelons toutefois, que la loi prévoit des sanctions jusqu’à la peine de prison et qu’aussitôt le ministre de la Culture précise « qu’il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent »…

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