DADVSI – peer-to-peer : les droits d'auteurs sur Internet enfin votés par l'Assemblée Nationale

Le texte proposé par Renaud Donnedieu de Vabres qui vise à alligner le droit français sur la directive européenne du 22 mai 2001 a enfin été voté hier vers 17h à l’Assemblée Nationale.

Voté après plusieurs dizaines d’heure de débats généralement animés, les députés avaient créé la surprise courant décembre en validant deux amendements qui autorisaient le téléchargement sur les réseaux peer to peer. La technologie peer to peer (car c’est une technologie!!!) s’est développée avec le haut débit et l’ADSL et est à l’origine d’échanges gratuits de musique. Ces espaces d’échange ne sont pas du goût de tout le monde et au final, après 2 mois de pause, de réécriture du texte initial, les députés ont finalement définitivement enterré le concept de licence globale (qui soit dit en passant ne parraissait pas si mauvais si les acteurs arrivaient à régler la problématique de la redistribution des richesses) et ont également diminué les peines encourues par l’internaute moyen qui ne fait pas de commerce de tout ceci (ce qui doit représenter la majorité). Les peines vont de 38 EUR pour du simple téléchargement sans payer les droits d’auteurs à 150 EUR si le titre est mis en partage sur le web via P2P et 750 EUR si un logiciel de contournement des DRM (Digital Rights Management) est utilisé. Les sanctions sont plus sévères pour les hackers qui casseront les systèmes de protection (comptez 3750 EUR) et enfin le commerce d’oeuvres piratées sera passible de 30 000 EUR d’amende et de 6 mois de prison. Si vous êtes éditeurs de logiciels P2P encourageant le téléchargement illégal, vous risquez 3 ans de prison et 300 000 EUR d’amende.

Enfin les FAI vont également participer car ils devront prévenir leurs clients avec un message électronique rappelant les dangers et sanctions liés au téléchargement illégal. Espérons qu’ils respecteront le principe de l’opt-in, sinon vous serez en droit de les déclarer comme spammeur !!!!
Voilà la conclusion de ces quelques mois de discussions entre les pro et les anti licence globale, entre les pro et anti internet libre, entre les pro et les anti peer to peer. Le Sénat devrait prochainement validé le texte qui le rendra donc applicable dans les prochaines semaines… affaire à suivre.

À propos

Je suis professeur de marketing à NEOMA Business School et chercheur au laboratoire CNRS DRM-DMSP (UMR7088) de Paris-Dauphine. Associé fondateur de l’agence de communication sonore et de design musical AtooMedia, je suis également Business Manager de la société Mediavea, experte en sonorisation de magasins.Diplômé en 2001 de TELECOM Ecole de Management (ex- INT Management) et d’une maîtrise en sciences de gestion, j’obtiens un doctorat ès sciences de gestion à l’Université Paris-Dauphine en 2007.

Publié dans Musique

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